PACS : 2 astuces pour optimiser la succession entre pacsés

11 déc. 2018 Collection Pour les Nuls

Au décès d’un partenaire, l’autre est considéré comme un étranger : si aucune mesure n’a été prise, il n’hérite de rien. Tout va aux enfants communs ou à ceux qui sont issus d’une première union du défunt. Ou en l’absence d’enfants, aux autres héritiers du partenaire décédé. Vous vous en doutez, pour remédier à cette rigueur, on a quelques solutions pour vous … Rien de tel que le testament et l’assurance-vie.

Rédiger un testament : incontournable

Il n’est pas exagéré de dire que, pour les personnes pacsées, le testament est une véritable « botte secrète ». D’une efficacité garantie, il permet de protéger son partenaire sans payer d’impôt. Il constitue plus que jamais une précaution utile : à défaut, la succession reviendra aux héritiers du partenaire décédé. Après la signature du pacs, rédigez dans la foulée un testament car, en cas de décès, faute d’en avoir établis un, vous ne léguerez rien à l’autre.

Bon à savoir :

  • Un testament peut toujours être modifié.
  • Il peut aussi être annulé, sans en informer l’autre, tant que le testateur est en vie
  • Si vous n’avez pas d’enfant, vous pouvez léguer tout votre patrimoine à l’autre.
  • Si vous avez des enfants, vous ne pouvez entamer leur « réserve ».
  • Le legs ne peut dépasser la partie dont vous pouvez librement disposer.
  • La quotité disponible varie en fonction du nombre d’enfants.

Les biens légués ne sont pas taxés pour le partenaire désigné et les héritiers d’un défunt pacsé héritent de son logement. S’ils veulent le donner au partenaire survivant, ce cadeau est taxé à 60 % de sa valeur. Un testament du partenaire aurait permis de réaliser une belle économie.

Bon à savoir :

  • Pensez au legs graduel. Il permet de transmettre un bien à votre partenaire, qui devra le conserver et à son décès le transmettre à vos enfants.
  • En cas de rupture du pacs, le testament est toujours valable, tant qu’il n’est pas annulé.

L’assurance-vie : la voie royale

Par l’assurance-vie, vous pourrez transmettre à votre partenaire le montant que vous voulez sans impôt, ni limites (ou presque).

L’avantage de l’assurance-vie dans le cadre d’un pacs est double :

  • Les sommes versées au partenaire survivant ne rentrent pas dans la succession du défunt. Les héritiers n’ont donc rien à dire.
  • Le partenaire bénéficiaire n’est pas taxé.

Pas besoin de dissimuler votre argent dans quelque contrée exotique, avec les risques que cela comporte. Le partenaire survivant peut ainsi cumuler testament et assurance-vie. Mais tout abus est dangereux notamment avec l’assurance- vie et veillez à ne pas déshériter vos enfants. En fonction des besoins, votre partenaire pourra renoncer à un ou plusieurs contrats au profit de vos enfants, qui recevront alors le capital. Et, cerise sur le gâteau, ils bénéficieront chacun de l’abattement de 152 500 € auquel donne droit l’assurance-vie.

À la rupture du pacs, Si vous avez pris soin de désigner comme bénéficiaire « mon partenaire de pacs » il ne bénéficiera pas du capital à votre décès. En revanche, si vous aviez indiqué son nom, il serait toujours bénéficiaire du contrat. Sauf si vous en désignez un autre.

La donation : avec la bénédiction du fisc

Le pacsé peut aussi faire un legs par donation jusqu’à 80 724€ sans payer de droits et ce, tous les quinze ans. Au-delà,  les droits sont de 5 à 45 %, comme pour les époux. La donation est irrévocable même en cas de rupture du pacs.  Si le pacs prend fin au cours de l’année civile de sa conclusion,  ou de l’année suivante pour un motif autre que le mariage  ou le décès, les biens donnés sont alors taxés.

 

  

 

 

Transmettre son patrimoine pour les Nuls, poche

Enjeux primordiaux, la succession et la transmission de patrimoine sont soumises à une fiscalité com...

L'AUTEUR

Robert MATTHIEU

Robert Matthieu, ancien inspecteur central des impôts, oeuvre pour la suppression de l'imp&oci...

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